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LEGITEXT000006053947 FR

Décret n°2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2006-770 2006-06-30

Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.

Decret 2006-770 2006-06-30

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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