LEGITEXT000006053908
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Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-740 2006-06-27
Art. 1 Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Decret 2006-740 2006-06-27
Art. 2 Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Decret 2006-740 2006-06-27
Art. 3 Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Decret 2006-740 2006-06-27
Art. 4 Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Decret 2006-740 2006-06-27
Art. 5 Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.