LEGITEXT000006053904
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Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1).
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2006-737 2006-06-27
Art. 1 Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1).
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