LEGITEXT000006053833
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Décret du 8 juin 2006 abrogeant le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'industrie gazière.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-06-08
Art. 1 Décret du 8 juin 2006 abrogeant le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'industrie gazière.
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Le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz combustible est abrogé.
Decret 2006-06-08
Art. 2 Décret du 8 juin 2006 abrogeant le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'industrie gazière.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.