LEGITEXT000006053803
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Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2006-646 2006-05-31
Art. 1 Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-646 2006-05-31
Art. 2 Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées.
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La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe du présent décret.
Decret 2006-646 2006-05-31
Art. 3 Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées.
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Decret 2006-646 2006-05-31
Art. 4 Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées.
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La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.