LEGITEXT000006053792
FR
Loi n° 2006-636 du 1 juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (1).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2006-636 2006-06-01
Art. 1 Loi n° 2006-636 du 1 juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (1).
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Loi 2006-636 2006-06-01
Art. 2 Loi n° 2006-636 du 1 juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (1).
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