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LEGITEXT000006053786 FR

Décret n°2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2006-630 2006-05-31
Art. 1 Décret n°2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets. Ouvrir la source officielle

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions

- du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;

- du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.

Decret 2006-630 2006-05-31
Art. 2 Décret n°2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets. Ouvrir la source officielle

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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