LEGITEXT000006053785
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Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-629 2006-05-30
Art. 1 Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
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Decret 2006-629 2006-05-30
Art. 2 Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
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Decret 2006-629 2006-05-30
Art. 3 Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
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Decret 2006-629 2006-05-30
Art. 4 Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
Decret 2006-629 2006-05-30
Art. 5 Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.