LEGITEXT000006053765
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Décret n°2006-618 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-618 2006-05-29
Art. 1 Décret n°2006-618 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.
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Decret 2006-618 2006-05-29
Art. 2 Décret n°2006-618 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.
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Decret 2006-618 2006-05-29
Art. 3 Décret n°2006-618 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.