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LEGITEXT000006053737 FR

Décret n°2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2006-579 2006-05-16

Le projet d'acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial, tel que transmis au ministre de l'outre-mer le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française, n'est pas approuvé.

Decret 2006-579 2006-05-16

Le présent décret sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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