LEGITEXT000006053715
FR
Décret n°2006-561 du 16 mai 2006 modifiant l'article D. 654-81 du code rural.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-561 2006-05-16
Art. 1 Décret n°2006-561 du 16 mai 2006 modifiant l'article D. 654-81 du code rural.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-561 2006-05-16
Art. 2 Décret n°2006-561 du 16 mai 2006 modifiant l'article D. 654-81 du code rural.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.