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LEGITEXT000006053695 FR

Décret n°2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2006-544 2006-05-12

Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.

Decret 2006-544 2006-05-12

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

Decret 2006-544 2006-05-12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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