LEGITEXT000006053695
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Décret n°2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-544 2006-05-12
Art. 1 Décret n°2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation.
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Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.
Decret 2006-544 2006-05-12
Art. 2 Décret n°2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation.
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Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Decret 2006-544 2006-05-12
Art. 3 Décret n°2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.