LEGITEXT000006053674
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Décret n°2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-527 2006-05-09
Art. 1 Décret n°2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-527 2006-05-09
Art. 2 Décret n°2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.
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Le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
Decret 2006-527 2006-05-09
Art. 3 Décret n°2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.
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La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.