LEGITEXT000006053635
FR
Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2006-492 2006-04-28
Art. 1 Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Ouvrir la source officielle
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Decret 2006-492 2006-04-28
Art. 2 Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-492 2006-04-28
Art. 3 Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-492 2006-04-28
Art. 4 Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-492 2006-04-28
Art. 5 Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-492 2006-04-28
Art. 6 Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.