LEGITEXT000006053607
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Décret n°2006-472 du 24 avril 2006 modifiant le décret n 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-472 2006-04-24
Art. 1 Décret n°2006-472 du 24 avril 2006 modifiant le décret n 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-472 2006-04-24
Art. 2 Décret n°2006-472 du 24 avril 2006 modifiant le décret n 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.