LEGITEXT000006053604
FR
FR
Décret n°2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-469 2006-04-24
Art. 1 Décret n°2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-469 2006-04-24
Art. 2 Décret n°2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.