LEGITEXT000006053601
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Décret n°2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-466 2006-04-21
Art. 1 Décret n°2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-466 2006-04-21
Art. 2 Décret n°2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.