LEGITEXT000006053577
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Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2006-448 2006-04-14
Art. 1 Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.
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Decret 2006-448 2006-04-14
Art. 2 Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.
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Decret 2006-448 2006-04-14
Art. 3 Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.
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Art. 4 Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.