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LEGITEXT000006053577 FR

Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2006-448 2006-04-14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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