LEGITEXT000006053555
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Décret n°2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-427 2006-04-11
Art. 1 Décret n°2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-427 2006-04-11
Art. 2 Décret n°2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.