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LEGITEXT000006053530 FR

Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier.

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Ordonnance 2006-407 2006-04-06
Art. 1 Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier. Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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