LEGITEXT000006053473
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Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2006-356 2006-03-24
Art. 1 Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Decret 2006-356 2006-03-24
Art. 2 Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Decret 2006-356 2006-03-24
Art. 3 Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Decret 2006-356 2006-03-24
Art. 4 Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.