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LEGITEXT000006053444 FR

Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2006-330 2006-03-20

Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants

a) Fort-de-France (Martinique) ;

b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;

c) Port-Réunion (Réunion).

Decret 2006-330 2006-03-20

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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