LEGITEXT000006053368
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Décret n°2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-256 2006-03-02
Art. 1 Décret n°2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
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Decret 2006-256 2006-03-02
Art. 2 Décret n°2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
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Decret 2006-256 2006-03-02
Art. 3 Décret n°2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.