Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales (1).

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle. Art. L623-13 II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.