LEGITEXT000006053350
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Décret n°2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-234 2006-02-27
Art. 1 Décret n°2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
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Decret 2006-234 2006-02-27
Art. 2 Décret n°2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
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Art. 3 Décret n°2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
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Art. 4 Décret n°2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
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Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogé.
Decret 2006-234 2006-02-27
Art. 5 Décret n°2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.