LEGITEXT000006053330
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Décret n°2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-219 2006-02-22
Art. 1 Décret n°2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public
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Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Le Mans métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi que l'éclairage public sur le territoire de la commune du Mans (1).
(1) Le plan peut être consulté à la communauté urbaine Le Mans métropole.
Decret 2006-219 2006-02-22
Art. 2 Décret n°2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.