LEGITEXT000006053317
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Décret n°2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-206 2006-02-22
Art. 1 Décret n°2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-206 2006-02-22
Art. 2 Décret n°2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
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Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.
Decret 2006-206 2006-02-22
Art. 3 Décret n°2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.