Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire

En application du second alinéa de l'article L. 723-43 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux services chargés de l'inspection du travail en agriculture les données à caractère personnel prévues à l'article 2 et relatives aux responsables d'élevages avicoles et salariés employés afin d'assurer la garantie de leurs conditions d'hygiène et de sécurité au travail au regard des risques liés à l'influenza aviaire.

Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes

- le nom de l'établissement ;

- les nom et prénom du responsable ;

- le numéro SIREN de l'établissement ;

- l'adresse de l'établissement ;

- le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;

- la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.

Ces informations sont transmises aux services régionaux et aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité.

Les services départementaux chargés de l'inspection du travail en agriculture transmettent, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité, aux services habilités des directions départementales des services vétérinaires les informations prévues à l'article 2 en vue d'organiser les mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.