Décret n°2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

a modifié les dispositions suivantes

La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.

Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.

Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au directeur général de la cohésion sociale .

La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.

Sont abrogés le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale, le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.