LEGITEXT000006053244
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Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2006-136 2006-02-09
Art. 1 Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-136 2006-02-09
Art. 2 Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
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La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets) est abrogée.
Decret 2006-136 2006-02-09
Art. 3 Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Decret 2006-136 2006-02-09
Art. 4 Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.