Décret n°2006-118 du 31 janvier 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Bonneville

Il est créé un tribunal pour enfants à Bonneville (Haute-Savoie).

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants d'Annecy, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Bonneville dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.

Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Annecy concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bonneville seront transférées à cette juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.