LEGITEXT000006053180
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Décret n°2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-66 2006-01-23
Art. 1 Décret n°2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-66 2006-01-23
Art. 2 Décret n°2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Decret 2006-66 2006-01-23
Art. 3 Décret n°2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.