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LEGITEXT000006053157 FR

Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route.

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2006-46 2006-01-13
Art. 5 Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route. Ouvrir la source officielle

Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.

Decret 2006-46 2006-01-13
Art. 6 Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Decret 2006-46 2006-01-13
Art. 7 Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route. Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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