LEGITEXT000006053156
FR
FR
Décret n°2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-45 2006-01-12
Art. 1 Décret n°2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-45 2006-01-12
Art. 2 Décret n°2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.