LEGITEXT000006053114
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Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1 2006-01-02
Art. 1 Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1 2006-01-02
Art. 2 Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.