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LEGITEXT000006053093 FR

Décret n°2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 231-6 du code rural

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2005-1781 2005-12-30

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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