Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de la sous-section de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural telle que modifiée par le présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
Les articles R. 654-40, R. 654-42, R. 654-47 à R. 654-52, R. 654-54 à R. 654-59, R. 654-64, R. 654-66, R. 654-67, R. 654-69, R. 654-70, R. 654-75, R. 654-77, R. 654-78, R. 654-81, R. 654-82, R. 654-84 à R. 654-90, R. 654-95 à R. 654-100 du code rural deviennent les articles D. 654-40, D. 654-42, D. 654-47 à D. 654-52, D. 654-54 à D. 654-59, D. 654-64, D. 654-66, D. 654-67, D. 654-69, D. 654-70, D. 654-75, D. 654-77, D. 654-78, D. 654-81, D. 654-82, D. 654-84 à D. 654-90, D. 654-95 à D. 654-100.
Les renvois aux articles R. 654-39 à R. 654-100 sont remplacés par des renvois aux articles D. 654-39 à D. 654-100.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.