LEGITEXT000006053086
FR
FR
Décret n°2005-1775 du 30 décembre 2005 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1775 2005-12-30
Art. 1 Décret n°2005-1775 du 30 décembre 2005 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1775 2005-12-30
Art. 2 Décret n°2005-1775 du 30 décembre 2005 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.