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LEGITEXT000006053060 FR

Décret n°2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2005-1750 2005-12-30

Le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixés en application de l'article 8 du décret du 26 avril 2001 susvisé.

Decret 2005-1750 2005-12-30

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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