LEGITEXT000006053049
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Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-1737 2005-12-30
Art. 1 Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1737 2005-12-30
Art. 2 Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est envisagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2005-1737 2005-12-30
Art. 3 Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Decret 2005-1737 2005-12-30
Art. 4 Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.