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Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Texte législatif (14 Articles)

Decret 2005-1716 2005-12-28

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.

Decret 2005-1716 2005-12-28

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.

Decret 2005-1716 2005-12-28

Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R. 255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Decret 2005-1716 2005-12-28

Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 253-4 et à l'article R. 253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.

Decret 2005-1716 2005-12-28

Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.

Decret 2005-1716 2005-12-28

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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