Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R. 255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 253-4 et à l'article R. 253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.
Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.