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LEGITEXT000006053014 FR

Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation.

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2005-1701 2005-12-27
Art. 7 Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation. Ouvrir la source officielle

Le décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes et le décret n° 76-178 du 17 février 1976 modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes sont abrogés.

Decret 2005-1701 2005-12-27
Art. 8 Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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