LEGITEXT000006053003
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Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1690 2005-12-26
Art. 1 Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer.
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La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
Decret 2005-1690 2005-12-26
Art. 2 Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.