LEGITEXT000006052999
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Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-1686 2005-12-22
Art. 1 Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1686 2005-12-22
Art. 2 Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1686 2005-12-22
Art. 3 Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives
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Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
Decret 2005-1686 2005-12-22
Art. 4 Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.