LEGITEXT000006052986
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Décret n°2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-1671 2005-12-27
Art. 1 Décret n°2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1671 2005-12-27
Art. 2 Décret n°2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
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Decret 2005-1671 2005-12-27
Art. 3 Décret n°2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
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Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Decret 2005-1671 2005-12-27
Art. 4 Décret n°2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.