LEGITEXT000006052959
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Décret n°2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1648 2005-12-26
Art. 1 Décret n°2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1648 2005-12-26
Art. 2 Décret n°2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.