LEGITEXT000006052953
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Décret n°2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-1642 2005-12-26
Art. 1 Décret n°2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1642 2005-12-26
Art. 2 Décret n°2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.