LEGITEXT000006052945
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Décret n°2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2005-1634 2005-12-26
Art. 1 Décret n°2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1634 2005-12-26
Art. 2 Décret n°2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile.
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L'article 1er du présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Decret 2005-1634 2005-12-26
Art. 3 Décret n°2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.