LEGITEXT000006052941
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Décret n°2005-1630 du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-1630 2005-12-22
Art. 1 Décret n°2005-1630 du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1630 2005-12-22
Art. 2 Décret n°2005-1630 du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-1630 2005-12-22
Art. 3 Décret n°2005-1630 du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
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Le présent décret prend effet au 1er janvier 2006.
Decret 2005-1630 2005-12-22
Art. 4 Décret n°2005-1630 du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.