LEGITEXT000006052935
FR
FR
Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2005-12-15
Art. 1 Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique
Ouvrir la source officielle
Peuvent être souscrites par voie électronique les déclarations prévues par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile.
Arrete 2005-12-15
Art. 2 Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrete 2005-12-15
Art. 3 Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.